C’est quoi un PLU ?
Préambule : le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est simultanément un sujet important et complexe. Le MoDem propose d’aborder le sujet par une suite d’articles qui seront mis en ligne régulièrement.
Le PLU a été créé à l’occasion de la loi SRU du 13 décembre 2000. Depuis, le cadre de ce document a fortement évolué au travers notamment des lois MAPTAM (janvier 2014) et ALUR (mars 2014), puis NoTRE (août 2015) pour finir par le décret de décembre 2015.
A travers ces différentes initiatives, l’esprit qui a animé les majorités nationales successives, est de limiter l’étalement urbain afin de protéger les espaces non urbanisés, tout en permettant le développement du logement pour accueillir tout à chacun. Par conséquent, qu’une commune possède ou non du foncier disponible, la disponibilité de nouveaux logements doit se faire par une construction de la ville sur la ville.
Pour répondre à l’effort partagé de réalisation de nouveaux logements, le Schéma Directeur Régional d’Ile-de-France (SDRIF) impose à chaque commune un objectif chiffré d’évolution de la densification sur la période 2013-2030. Afin de développer un cadre de vie agréable à tous, le SDRIF fixe cette cible de densification par 2 grandeurs : la densité humaine(1) de la superficie de l’espace urbanisé(2) et la densité d’habitat(3) , cette définition devant éviter de détruire les espaces verts urbains. Ainsi, le SDRIF impose une augmentation de la densité humaine de 15% sur la quasi-totalité de la surface de Fontenay-aux-Roses, et une augmentation de 15% de la densité d’habitat au niveau des communes ou intercommunalités. A son tour l’objectif régional, se décline dans un Plan Métropolitain de l’Habitat et de l’Hébergement (PMHH) qui remplacera prochainement le plan local d’habitat voté par Sud-de-Seine en 2015 et servant de référence pour le PLU en cours d’élaboration.
Dans le cadre de notre commune, nous sommes contraints de passer du Plan d’Occupation des Sols (POS) au PLU au plus tard début 2017. Dans le cas contraire la commune perd sa capacité de fixer elle-même le cadre de son urbanisme. A titre transitoire, ce PLU est élaboré par la commune et voté par le Territoire « Vallée Sud – Grand Paris » qui est administré par une assemblée élue au suffrage indirect, et donc moins responsable vis-vis-des Fontenaisiens. Au-delà de cette date, les évolutions de ce plan d’urbanisme (par exemple, l’introduction du PMHH) seront élaborées par le Conseil du Territoire qui devient compétent à part entière pour la planification de l’urbanisme au travers du PLU-intercommunal (la commune conservant la délivrance des permis de construire conformément au PLUi alors en cours). Le PLU ou PLUi est ensuite validé par le préfet.
Le PLU ou PLUi, comprend plusieurs documents :
- Le rapport de présentation permet de dresser un bilan le plus exhaustive possible du cadre de vie, Il aborde le logement (quantité et qualité), les activités locales (économique, commerce de proximité, services), les déplacements (circulation et stationnement), la qualité environnementale (paysager, air, bruit, biodiversité). Le rapport se complète d'indicateurs actualisés périodiquement afin de mesurer le développement en cours.
- Le plan d'aménagement et de développement durable (PADD) fixe les objectifs de développement. Ces objectifs doivent être cohérents avec ceux du SDRIF et ceux du PMHH. Pour garantir un développement harmonieux, il devrait couvrir les thèmes du diagnostics en fixant des éléments mesurables.
- Le règlement et les cartes associés permettent de définir les règles d'urbanisme pour les différentes zones. Ces documents ont les mêmes finalités que le POS précédent. Ces documents sont opposables à un une demande de permis de construire.
- Les opérations d'aménagement et de programmation (OAP) décrivent des actions et leur planification. Les OAP sont également opposables à une demande de permis de construire.
Contrairement au POS, le PLU est donc plus qu’un document de réglementation, c’est un outil de développement comprenant les moyens d’un véritable suivi. Le développement d’une commune ne peut pas uniquement reposer sur l’initiative privée, sauf à rédiger une réglementation très lâche. Durant le POS précédent, soit près de 20 ans, à l’exception de quelques constructions, les opérations immobilières ont uniquement été orchestrées par la Mairie. Grâce aux OAP, la dimension opérationnelle du PLUi permet à la commune d’avoir un moyen de réalisation de ses objectifs. Encore faut-il que ces objectifs soient clairement identifiés ?
A suivre ...
(1) Densité humaine : somme de la population et de l’emploi, accueillis ou susceptibles de l’être, par la superficie de l’espace urbanisé.
(2) Superficie de l’espace urbanisé : somme des espaces à dominante bâtie (habitat, activité économique et équipements) et des espaces ouverts urbains (espaces verts publics, les jardins privés, les jardins familiaux, les friches urbaines).
(3) Densité d’habitat : le rapport entre le nombre de logements et la superficie des espaces d’habitat.